Article 1. Conditions de location
L'âge minimum pour louer est 18 ans. La société TR Location se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d'identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée
Article 2. Cession - Sous-location - Lieu d'usage
Le Locataire ne peut sous-louer, ni prêter, ni revendre, ni céder le Bien.
L'accès au chantier/lieu d'usage sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location.
Article 3. Caution
1. Le Locataire remet au Propriétaire au début de la période de location une caution de 2000 euros (en lettres : Deux mille euros)
2. Cette caution est restituée dans son intégralité lorsque le locataire restitue le Bien au Propriétaire sauf réserves émises par celui-ci en cas de dégats, détérioration, non respect par le locataire du présent contrat.
Article 4. Usage Entretien, Pannes, Réparations
1. Le Locataire s'engage à utiliser le Bien à des fins légales et conformes aux usages normaux du Bien ainsi qu'aux bonnes mœurs. Il s'engage en outre à entretenir la machine selon les recommandations faites par le loueur et selon les préconisations du constructeur (graissage, niveau des fluides, contrôles, qualité des fluides, etc).
2. Le Locataire s'engage à prendre soin et à protéger l'intégrité du Bien. Il est de ce fait responsable de le conserver en son état d'origine.
Le locataire se charge du lavage quotidien après utilisation, du contrôle des circuits de filtration et de la recharge des batteries.
3. Dans le cas où le Locataire restitue le Bien en mauvais état, mal entretenu, ou dans un état de fonctionnement, technique ou de propreté ne correspondant pas à un usage ni à une usure locative normale, constaté dans les 7 jours suivants la restitution, le locataire accepte de payer les frais de remise en état, de réparation ou de nettoyage, sur présentation de la facture correspondante.
4. Le loueur est tenu au remplacement des pièces d'usure dans le respect des règles environnementales.
5. Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de
procéder à ces opérations. Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l'entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie précédemment.
Article 5. Pannes, Réparations
1. Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel
pendant la durée de la location.
2. Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l'immobilisation du matériel en
ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues spécifiquement.
3. Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies précédemment.
4. Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans
le délai d'une journée ouvrée qui suit l'information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
5. Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l'autorisation préalable écrite du loueur.
6. Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire
Article 6. Responsabilité
1. Le locataire atteste être apte et avoir la légitimité (permis, habilitations, capacité juridique et légale) d'utiliser le Bien loué.
2. Le locataire accepte de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires à une bonne utilisation du Bien (mode d'emploi, etc.).
3. Le Locataire atteste être l'unique responsable et gardien du Bien et de ses accessoires, de son contrôle, de son utilisation et de son intégrité, durant toute la durée de location et ce dès la mise à disposition par le loueur. Le locataire est ainsi l'unique responsable de tout dommage que le Bien ou son utilisation pourraient occasionner au Locataire ou à des tiers, pendant la durée de location. Le Propriétaire n'est donc en aucun cas responsable du Bien ou des conséquences de son utilisation, quelle qu'elle soit, pendant la durée du contrat. L'assurance RC souscrite au cadre légal par le loueur ne dispense pas le locataire d'avoir une assurance RC propre.
4. Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport s'il est effectué par le loueur ou son sous-traitant.
Le locataire est déchargé de la garde du matériel :
- pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l'initiative du loueur
- en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s'oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur.
- en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur.
Article 7. Mise à disposition, Livraison
La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel. Lorsque cela est impossible, le locataire s'engage à retourner le contrat adressé par le loueur, signé de sa main.
La personne prenant le matériel à l'agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée.
Le transport reste à la charge intégrale du locataire sauf accord écrit explicite à ce sujet.
Le chargement/déchargement et arrimages du bien incombent à celui/ceux qui l'executent.
Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler
les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.
Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat lorsque le loueur en a la charge.
En cas d'absence du locataire sur le site de livraison à l'horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire.
Article 8. Dommages au matériel loué (Assurance « Bris de machine, Incendie, Vol »)
1. En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas d'accident ou tout autre sinistre, le locataire s'engage à :
1- Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d'assurances du loueur,
2- Informer le loueur dans les 48 heures par lettre recommandée,
3- Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel,
4- Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier ...) qui auront été établis.
A défaut, le locataire encourt la déchéance des garanties qu'il aurait souscrites au titre de l'assurance.
QUOTE PART A LA CHARGE DU LOCATAIRE :
Matériel réparable : 15 % du montant des réparations avec un minimum de 250 euros hors taxes.
Matériel hors service ou volé : 15 % de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 250 euros hors taxes.
Article 9. Durée d'utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures.
Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et entraine une facturation supplémentaire
Article 10. Tribunaux compétents
En cas de litige entre le locataire et le propriétaire, les tribunaux de Montpellier sont seuls compétents.